| APRÈS ART. 20 | N°4720 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4720
présenté par
| M. Lénaïck Adam, Mme Kerbarh, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Michels, Mme Peyrol, Mme Pitollat, Mme Riotton, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le code minier est ainsi modifié :
I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ;
2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois, » sont supprimés ;
3° Après le treizième alinéa du I, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° De méconnaître les dispositions de l’article L. 111‑13. » ;
4° Le I bis est supprimé.
II. – L’article L. 512‑2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 375 000 ».
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
« 1° 7 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits s’inscrivent en tout ou partie dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve régis par le titre III du livre III du code de l’environnement ou d’une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑13 du code forestier ;
« 2° dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »
III. – Au second alinéa de l’article L. 621‑8-3, le nombre« 45 000 » est remplacé par le nombre « 100 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal.
Le renforcement des sanctions prévues par le code minier s’inscrit également dans le prolongement de la directive n°2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions en matière environnementale soient passibles de sanction effectives, proportionnées et dissuasives.
Les I et II augmentent le quantum des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour les principales infractions en cherchant la cohérence, notamment au regard du contexte d’orpaillage illégal en Guyane, avec les sanctions pénales encourues au Brésil.
Le III permet d’améliorer la lutte contre l’approvisionnement de chantiers clandestins en permettant des sanctions accrues contre les piroguiers eux-mêmes lorsqu’ils chargent, ou déchargent des bateaux dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal.