ART. 41N°4817

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)

Rejeté

AMENDEMENT N°4817

présenté par

Mme Sylla, Mme Tiegna et Mme Tanguy

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ARTICLE 41

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le dernier »

les mots :

« les deux-tiers du dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par les plus fragiles d’entre nous.

Cet amendement vise à fortement inciter les propriétaires et bailleurs sociaux à effectuer des travaux de nature à améliorer significativement le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors du changement de locataire ou du renouvellement d’un bail en plafonnant le nouveau loyer aux deux-tiers du dernier loyer si le logement est une « passoire thermique » (classes F et G du DPE).