I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. »