| ART. 4 | N°5019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5019
présenté par
| Mme Bergé, rapporteure thématique |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« modalités s’appliquant »
les mots :
« règles applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.