| ART. 17 | N°5223 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°5223
présenté par
| Mme Motin, rapporteure thématique |
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ARTICLE 17
Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’assurer que les nominations de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique seront effectuées dans le respect du principe de parité femmes-hommes.