| ART. 15 | N°5278 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°5278
présenté par
| Mme Motin, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier l'obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans les spécifications techniques du marché. De cette manière, l'obligation de prise en compte de considérations relatives à l'environnement sera clairement indiquée dans le code de la commande publique à trois niveaux : définition et formalisation du besoin, contenu du marché et examen des offres.