| ART. 28 | N°5366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°5366
présenté par
| M. Zulesi, rapporteur thématique |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afin que le Parlement puisse en disposer pour décider des modalités de pérennisation de l’expérimentation.