| APRÈS ART. 7 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°131
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale