ART. PREMIERN°156

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021

PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°156

présenté par

Mme Provendier, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock et Mme Petel

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 17, après le mot :

« sœur, »,

insérer les mots :

« un demi-frère ou une demi sœur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste, c'est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit. En effet, il exclut les demi-frères et demi-soeurs du champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. 


Cet amendement vise à compléter la liste des auteurs susceptibles de commettre un acte incestueux en considérant le cas des familles recomposées. 


Cependant, cet article n’inclut pas dans son champ : 

  • les autres membres de la famille comme les enfants du conjoint ou du concubin du parent, sans lien de sang mais de fait membres de la cellule familiale, 
  • les cas d’incestes entre mineurs 
  • les situations d’agressions sexuelles au sein de famille d’accueil pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance
  • les agressions sexuelles dans les institutions qui se suppléent  à la famille

qui nécessitent d’être précisés.