| ART. PREMIER | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission | |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.