ART. 5 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Maud Petit |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.