ART. 5N°91

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021

PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3878)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°91

présenté par

Mme Maud Petit

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de provoquer » 

les mots :

« d’inciter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. 

Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.