APRÈS ART. 11N°129

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2021

PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°129

présenté par

M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un service public dédié à l’élaboration d’une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion, la lisibilité des programmes proposés et l’accueil des volontaires étrangers en France. Ce rapport analyse la contribution de cette création à la politique l’aide publique au développement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A Ouagadougou le 28 novembre 2017, le Président de la République a présenté l’ambition d’une mobilité internationale renforcée, pour les étudiants et les jeunes mais aussi pour les talents et les compétences. 

Pour traduire cette ambition en actes concret, il parait nécessaire d’insuffler une nouvelle dynamique dans l’offre proposée par l’État en matière de mobilité. Cela pourrait passer par la création d’un organe public qui centralise et rend lisible les formes de mobilité qui ne sont pas du champs de Campus France, qui puisse élaborer les stratégies et des programmes qu’elle met en œuvre mais aussi créer et renforcer les programmes existants, communiquer pour les rendre lisibles pour le public et les partenaires concernées (institutions, entreprises, associations...). Il s’agit également de garantir le bon accueil des volontaires étrangers et d’intégrer une dimension de mobilité vers la France, dans notre stratégie