| ART. 2 | N°198 |
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la répartition entre prêts et dons manque de clarté. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’indiquer précisément au Parlement la répartition d’une part pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement », à la fois en pourcentage et en volume, et d’autre part sur la part de prêts non décaissés.