| ART. 2 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« ainsi que sur les travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentées vise à ce que le débat relatif à l’aide publique au développement se tenant annuellement au Parlement s’appuie également les travaux de la commission d’évaluation instituée par le présent projet de loi.