| ART. 9 | N°205 |
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 9
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs disposent d’un droit de saisine de la commission dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour l’Assemblée nationale, le Sénat concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation au Parlement renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.