ART. PREMIERN°277

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2021

PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°277

présenté par

M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE PREMIER

CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non.