| ART. 9 | N°487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
| Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Peyron, M. Maire, M. Krabal, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Claireaux, M. Raphan, M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock et Mme Krimi |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« commission »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule les devoirs de la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par rapport aux demandes du Parlement.