| ART. PREMIER | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
| M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante :
« La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se justifie par lui-même.