| ART. PREMIER | N°523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°523
présenté par
| M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 84 par la phrase suivante :
« Elle s’engage à mettre fin à l’importation de produits forestiers et agricoles non durables contribuant à la déforestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention faite à l’importation de produits forestiers et de produits non-durables s’appuie sur la Stratégie nationale contre la déforestation importée de 2018.