| ART. 6 BIS | N°545 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°545 (Rect)
présenté par
| M. Berville |
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ARTICLE 6 BIS
Substituer aux mots :
« prévu au »,
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.