| ART. 9 | N°550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
| M. Berville |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« L’État et les autres personnes publiques... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.