| ART. PREMIER | N°599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« La France met en œuvre de façon exemplaire le règlement de l’Union européenne relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se satisfait à lui-même.