| ART. PREMIER | N°604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
| M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se satisfait à lui-même.