| ART. 8 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Berville |
à l'amendement n° 67 de Mme Poletti
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-sept »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 67 sur le nombre de membre du conseil d’administration d’Expertise France.