| ART. 7 | N°632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2021
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°632
présenté par
| Mme Poletti et M. Herbillon |
à l'amendement n° 630 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« parmi les titulaires et parmi les suppléants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par ce sous-amendement de faire en sorte que majorité et opposition soient représentés aussi bien parmi les titulaires que parmi les suppléants du CA de l'AFD.