ART. 2 QUINQUIESN°AS100

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2021

AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)

Adopté

AMENDEMENT N°AS100

présenté par

Mme Rist, rapporteure

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ARTICLE 2 QUINQUIES

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

« b) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;

« c) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat.

La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie.

La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, rétablie par cet amendement, permettra aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments, ce qui est très attendu des professionnels de santé concernés.