ART. PREMIERN°AS109

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2021

AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°AS109

présenté par

Mme Rist, rapporteure

à l'amendement n° AS|79 de M. Touraine

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Ce rapport examine également l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport qui sera remis par le Gouvernement étudie également l’opportunité d’ouvrir un accès direct, sous certaines conditions, aux soins de masso-kinésithérapie.