| ART. 2 NONIES | N°AS110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2021
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Adopté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
| Mme Rist, rapporteure |
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ARTICLE 2 NONIES
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« Un »
les mots :
« Selon des conditions fixées par décret, un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédaction de l’article 2 nonies adopté au Sénat. Il prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles le compte rendu du bilan réalisé par l’orthophoniste est transmis au médecin traitant.