| ART. 4 QUATER | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2021
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Rist |
----------
ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel ; il vise à clarifier la rédaction de l’article 4 quater.
La rédaction actuelle comporte une ambiguïté sur le fait de savoir si l’avis de la CNIL est demandé pour chaque consultation du fichier ou seulement sur le décret de mise en application de l’article. Il s’agit ainsi de bien préciser que c’est cette dernière hypothèse qui est la bonne.