| ART. 2 QUATER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2021
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Rist |
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ARTICLE 2 QUATER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« prescrire »,
insérer les mots :
« à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.