| ART. 2 QUATER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2021
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| Mme Rist |
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ARTICLE 2 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »,
les mots :
« de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.