ART. UNIQUEN°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2021

TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°70

présenté par

Mme Abadie

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ARTICLE UNIQUE

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« pénitentiaire »,

insérer les mots :

« , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bienfondé de la requête et la transmission à l’administration pénitentiaire de cette décision précisant les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine.