| ART. UNIQUE | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2021
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| Mme Abadie |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements précédents qui ont permis d’insérer, pour plus de clarté, les différents délais au sein même du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure.