APRÈS ART. 10N°480

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2021

DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°480

présenté par

M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

à l'amendement n° 445 de M. Cédric Roussel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 

« , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d'une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle à l'accord de la fédération sportive délégataire dont relève cette ligue.