ART. 69N°2206

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2206

présenté par

M. Gérard et Mme Marsaud

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ARTICLE 69

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Les gardes champêtres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que les gardes champêtres, compte tenu de leur prérogatives en matière de police de l'eau et de l'environnement puissent également être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre III du Livre 2 du code de l'environnement.