| ART. PREMIER | N°2317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2317
présenté par
| Mme Bergé |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les »
les mots :
« , pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l’impact le plus important sur l’environnement, sur le fondement des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.