| ART. 20 | N°2431 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2431
présenté par
| M. Paluszkiewicz |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2‑1 du code de l’environnement. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de suivi d’exploitation des titres miniers du représentant de l’État. Il adapte le code minier au droit de l’environnement. Il permet en application des dispositions du droit de l’environnement, au préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.