ART. 4N°2458

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2458

présenté par

Mme Bergé

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ARTICLE 4

À l’alinéa 6, après le mot :

« modalités »,

insérer les mots :

« d’application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.