ART. 4 | N°2458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2458
présenté par
Mme Bergé |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.