| ART. PREMIER | N°3541 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°3541
présenté par
| Mme Le Peih, M. Colas-Roy, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Kerlogot, M. Daniel, M. Testé, Mme Sarles, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, Mme Le Feur, Mme Tanguy, M. Venteau, Mme Claire Bouchet, Mme De Temmerman, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Rupin, Mme Lenne, M. Fuchs et Mme Brunet |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du Conseil économique, social et environnemental. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’expérimentation prévue pour définir les modalités d’affichage du nouveau dispositif d’information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou service, une fois le dispositif d’affichage consolidé et généralisé, le présent amendement prévoit un mécanisme de ccontrôle indispensable pour assurer le respect du dispositif.
Les informations offertes par cet affichage doivent en effet permettre de guider le consommateur vers une alimentation durable, produite et transformée en cohérence avec l’impératif de réduction de nos impacts environnementaux.
Le mécanisme prévu par la loi est souple et progressif. Ses modalités d’application seront fixées après une période d’expérimentation, nécessaire pour permettre d’en garantir l’efficacité, tout en donnant aux entreprises un temps d’adaptation pour sa mise en œuvre.
Un mécanisme de ccontrôle apparaît indispensable pour en assurer le respect et ne pas créer de distorsion de concurrence en défaveur des entreprises engagées. Ce mécanisme renforce la crédibilité du dispositif et incite donc les entreprises à s’y préparer.