| ART. 7 | N°3735 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°3735 (Rect)
présenté par
| Mme Bergé |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 581‑43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les publicités et enseignes mentionnées à l’article L. 581‑14‑4 qui contreviennent aux prescriptions posées par le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de laisser un délai de deux ans entre l'entrée en vigueur du règlement local de publicité prévu à l'article 7 et la nécessité pour les commerçants de s'y conformer.