| ART. 10 | N°3931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°3931
présenté par
| M. Bazin et Mme Genevard |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Un décret prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et définit les modalités d’application du présent V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, qui n’est pas assurée par la rédaction actuelle de l’article 10.