| ART. 8 | N°4729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°4729
présenté par
| M. Venteau, M. Pichereau et Mme Petel |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prévoir une date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022 afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques (des très petites entreprises) qui seront touchés.