| ART. 4 | N°4972 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°4972 (Rect)
présenté par
| Mme Bergé |
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 581‑25‑1 »,
la référence :
« L. 229‑60 » ;
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7
IV – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 581‑35‑1 »,
la référence :
« L. 229‑61 » ;
V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« à la section 6 du présent chapitre »,
Les mots :
« à la présente section ».
VI – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 581‑35‑1 »,
la référence :
« L. 229‑61 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de codifier les dispositions de l’article 4 au sein d’une nouvelle section du chapitre 9 du titre II du livre II du code de l’environnement, intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ». Il permet ainsi de clarifier le fait que les dispositions prévues à l’article 4 visent bien l’ensemble des publicités, et non pas seulement les publicités affichées sur des supports extérieurs, dont les dispositions figurent au sein du chapitre 1er du titre VIII du livre V du même code.