| APRÈS ART. 19 | N°4993 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°4993
présenté par
| Mme Tuffnell, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Waserman, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séquestration de carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la lutte contre les changements climatiques sont fléchés comme une priorité avec un objectif ambitieux d’une réduction des GES, le texte doit insuffler non pas un seul objectif de conservation, mais bien une dynamique de restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques.
L’objet de cet amendement est donc d’intégrer au I de l’article L.211-1 du code de l’environnement, la restauration de ces milieux à l’énoncé des adaptations nécessités par le changement climatique que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte. Il s’agit de prendre en compte cette nécessité de restauration au même titre que la promotion d'une politique active de stockage de l'eau, que le rétablissement de la continuité écologique ou que la restauration de la qualité des eaux et leur régénération.
Ainsi les tourbières, par exemple, qui ne représentent que 3% du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30% de ce que les écosystèmes représentent en termes de séquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectares les tourbières dégradées nécessitant une restauration. L’intégration d’une orientation visant à la restauration de ces milieux dans le cadre de la précision du contenu d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau que cet amendement entend introduire, induit une valorisation économique des services rendus par la nature.
Cet amendement offre aussi la possibilité de donner acte aux engagements que le gouvernement a formulé lors des assises de l’eau de 2019.