| ART. 4 | N°5045 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5045 (Rect)
présenté par
| Mme Bergé |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en faveur de la vente »,
les mots :
« relative à la commercialisation ou faisant la promotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ d’application de l’article 4, qui s’applique aux publicités relatives à la commercialisation et faisant la promotion des énergies fossiles. Le terme de commercialisation, privilégié dans le code de la consommation et le code du commerce, regroupe un champ plus large que la vente, puisqu’il inclut toutes les techniques commerciales, de vente, mais aussi de promotion et de location.