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ART. 4N°5046

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5046

présenté par

Mme Bergé

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ARTICLE 4

À l’alinéa 8, substituer au mot :

 « moitié »,

le mot :

 « totalité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction de publicité prévue à l’article 4. Il permet ainsi de porter le montant des sanctions jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.