| ART. 33 | N°5289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°5289
présenté par
| M. Zulesi |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du transport de marchandises »,
les mots :
« des activités de transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel discuté avec France Mobilités précisant que le bilan des plans d'action concerne l'ensemble des activités de transport (amont et aval) de l'entreprise, et non seulement le transport de marchandises.