| ART. 15 | N°5633 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5633
présenté par
| Mme Motin |
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur …(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Ces dispositions s’appliquent aux marchés …(le reste sans changement). »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« leur entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15. Il permet de dissocier l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation de prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).