ART. 15N°5635

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5635

présenté par

Mme Motin

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, relatives aux indicateurs figurant dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est fixée au 1er janvier 2023. Une telle date constitue un jalon intermédiaire par rapport à l’entrée en vigueur des obligations de prendre en compte des considérations environnementales dans les marchés publics, qui doit se faire au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi.