| ART. 22 | N°5961 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5961
présenté par
| Mme Motin et M. Cazeneuve |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 141‑5-1, il est inséré un article L. 141‑5-2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 141‑5‑2. – I. – Dans chaque région, le comité régional de l’énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien prévus à l’article L. 222‑1 du code l’environnement.
« Le comité régional de l’énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région.
« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141‑5-1, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional de l’énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d‘objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.
« II. – Le comité régional de l’énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.
« III. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un comité régional de l’énergie placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région est issue des mesures de la Convention citoyenne pour le climat (mesure PT 11.1.1).
Ce comité vise à être le lieu privilégié d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie. Il sera en particulier à l’initiative d’une proposition des objectifs régionaux pour décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE. Ces propositions permettront d’initier un dialogue entre les régions et l’État sur la construction commune d’objectifs.
Les dispositions relatives aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité régional de l’énergie seront définies par décret. En particulier, le comité pourra être consulté sur les mesures mises en place au niveau régional pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables et être informé de l’atteinte de ces objectifs.